Séparation : que faire lorsque votre ex concubin(e) refuse de vendre la maison ou de racheter votre part ?

Après une séparation, de nombreux anciens concubins ou ex-partenaires se retrouvent confrontés à la même difficulté : ils restent propriétaires ensemble d’un bien immobilier, mais aucun accord n’est trouvé sur son avenir.

L’un souhaite vendre. L’autre ne répond pas. Ou promet de racheter la part de son ex-conjoint sans jamais concrétiser son projet.

Cette situation est source de blocage et peut rapidement devenir très pesante, notamment lorsque les échéances du prêt immobilier continuent à courir ou que le logement est occupé par une seule des parties.

La règle : nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision

Lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes, celles-ci sont en indivision.

Or, le Code civil prévoit un principe essentiel : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Concrètement, cela signifie qu’un propriétaire qui souhaite sortir de l’indivision dispose de moyens juridiques pour mettre fin à cette situation, même si l’autre refuse de coopérer.

Mon ex ne répond plus : que faire ?

Avant toute procédure judiciaire, il est généralement opportun de faire adresser à l’autre indivisaire une mise en demeure rédigée par un avocat. Cette intervention permet de formaliser les demandes, de rappeler les conséquences juridiques du blocage et, dans certains cas, d’obtenir une issue amiable sans avoir à saisir le tribunal.

Cette démarche permet de lui demander officiellement de prendre position :

• souhaite-t-il racheter votre part ?
• accepte-t-il la vente du bien ?
• propose-t-il une solution alternative ?

Dans de nombreux dossiers, cette première intervention permet déjà de débloquer la situation.

Que faire si aucun accord n’est trouvé ?

Lorsque la mise en demeure reste sans réponse ou qu’aucun accord n’est possible, il est alors envisageable de saisir le tribunal judiciaire.

L’objectif est d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Cette procédure permet notamment :

• de déterminer les droits de chacun ;
• de régler les éventuelles créances entre indivisaires ;
• d’organiser le partage du patrimoine commun ;
• et, si nécessaire, d’aboutir à la vente du bien immobilier.

Le juge peut ainsi mettre un terme à une situation qui demeure bloquée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Qui paie le crédit immobilier pendant ce temps ?

Cette question revient très fréquemment.

La réponse dépend de nombreux éléments : quote-part de propriété, occupation du logement, paiements déjà effectués, éventuelle indemnité d’occupation, accords antérieurs entre les parties, etc.

Chaque situation nécessite donc une analyse personnalisée afin de déterminer les droits et obligations de chacun.

Vous êtes dans cette situation ?

Si vous êtes séparé et que vous êtes toujours propriétaire d’un bien immobilier avec votre ex-conjoint ou votre ancien concubin, il est important d’agir rapidement afin d’éviter que la situation ne s’enlise.

Une analyse de votre dossier permet de déterminer la stratégie la plus adaptée : négociation amiable, mise en demeure ou procédure judiciaire en partage d’indivision.

Cabinet Eugénie Jolly Avocat

Avocat en droit immobilier à Amiens, j’accompagne les particuliers confrontés aux difficultés liées à l’indivision après une séparation : vente du bien, rachat de soulte, partage judiciaire, occupation du logement et règlement des comptes entre indivisaires.

Pour toute question concernant une maison ou un appartement acheté à deux après une séparation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet afin d’étudier votre situation.