La trêve hivernale est une période durant laquelle les mesures d’expulsion des locataires sont temporairement suspendues. À Amiens comme dans le reste du territoire, elle suscite de nombreuses interrogations chez les bailleurs, notamment lorsqu’une procédure d’expulsion est déjà engagée ou qu’un jugement a été rendu.
Il est essentiel de bien comprendre ce que la trêve hivernale interdit, mais aussi ce qu’elle n’empêche pas, afin d’anticiper correctement la suite de la procédure.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale correspond à une période durant laquelle l’expulsion effective d’un locataire de son logement est suspendue, même en présence d’une décision de justice.
Elle s’applique en principe :
- du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante,
- aux logements à usage d’habitation principale.
Durant cette période, le concours de la force publique ne peut pas être mis en œuvre pour procéder à l’expulsion.
La trêve hivernale empêche-t-elle toute procédure ?
Non. C’est un point fondamental.
La trêve hivernale n’interdit pas d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire.
Un bailleur peut notamment :
- délivrer un commandement de payer,
- saisir le juge,
- obtenir une décision de résiliation du bail,
- faire signifier un jugement,
- délivrer un commandement de quitter les lieux.
Seule l’exécution matérielle de l’expulsion est suspendue.
Que se passe-t-il après la trêve hivernale ?
À l’issue de la trêve hivernale, l’expulsion peut reprendre, à condition que :
- toutes les étapes préalables aient été respectées,
- les délais légaux soient expirés,
- le concours de la force publique ait été accordé le cas échéant.
Un bailleur ayant anticipé les démarches pendant la trêve se trouve généralement en meilleure position pour agir rapidement au printemps.
La trêve hivernale s’applique-t-elle dans tous les cas ?
Il existe des exceptions.
La trêve hivernale ne s’applique notamment pas :
- aux occupants sans droit ni titre entrés par voie de fait (squat),
- à certains locaux non destinés à l’habitation,
- dans des situations très spécifiques appréciées par le juge.
Chaque situation doit donc être analysée individuellement.
Pourquoi anticiper pendant la trêve hivernale ?
Attendre la fin de la trêve pour agir est souvent une erreur.
Anticiper permet :
- de sécuriser la procédure,
- de réduire les délais globaux,
- d’éviter les irrégularités,
- de préparer efficacement la reprise de l’expulsion.
La trêve hivernale doit être envisagée comme un temps de préparation, et non comme une période d’inaction.
Conclusion
La trêve hivernale suspend l’expulsion, mais elle ne fige pas la procédure.
Pour le bailleur, l’enjeu est de comprendre précisément ses droits et les démarches possibles afin d’agir au bon moment, sans perdre de temps inutilement.
Chaque situation étant différente, une analyse juridique adaptée permet d’anticiper efficacement la suite de la procédure dans le respect du cadre légal.
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